Article D45-1-5 of the French Code of Criminal Procedure

In accordance with the provisions of the first paragraph of article 362 of the present code, if the provisions of the first two paragraphs of article 132-23 of the penal code are applicable, the president shall inform the jurors of the consequences of the sentence pronounced on the security period and of the possibility of modulating it, in accordance with the procedures set out in the present article.

The president shall inform the jurors that in the event of an unsuspended custodial sentence of ten years or more :

1° The convicted person will not be able to benefit, during a security period, from the provisions concerning the suspension or splitting of the sentence, work release, temporary absences, semi-liberty and conditional release;

2° The length of this security period will be half the sentence handed down, but the Assize Court may, by special decision, either increase this period to two-thirds of the sentence, or decide to reduce it;

3° Pursuant to Article 720-4 of the Code of Criminal Procedure, if the convicted person demonstrates serious signs of social rehabilitation, the Sentence Enforcement Court may, in exceptional circumstances, at any time during the execution of the sentence, decide to terminate the security period or reduce its duration.

If the penalty is life imprisonment, the president also informs the jurors that if this sentence is passed, the security period will be eighteen years, but that the Assize Court may either increase this period to twenty-two years or decide to reduce it.

In cases where the provisions of the last paragraphs of articles 221-3 and 221-4 of the Criminal Code are applicable, the president also informs the jurors of these provisions as well as the provisions of paragraphs two and three of article 720-4 of this code.

Original in French 🇫🇷

Article D45-1-5

Conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article 362 du présent code, si les dispositions des deux premiers alinéas de l’article 132-23 du code pénal sont applicables, le président informe les jurés des conséquences de la peine prononcée sur la période de sûreté et de la possibilité de la moduler, selon les modalités prévues par le présent article.

Le président informe les jurés qu’en cas de condamnation à une peine privative de liberté non assortie du sursis et dont la durée serait égale ou supérieure à dix ans :

1° Le condamné ne pourra bénéficier, pendant une période de sûreté, des dispositions concernant la suspension ou le fractionnement de la peine, le placement à l’extérieur, les permissions de sortir, la semi-liberté et la libération conditionnelle ;

2° La durée de cette période de sûreté sera de la moitié de la peine prononcée mais la cour d’assises pourra toutefois, par décision spéciale, soit porter cette durée jusqu’aux deux tiers de la peine, soit décider de la réduire ;

3° En application de l’ article 720-4 du code de procédure pénale , si le condamné manifeste des gages sérieux de réadaptation sociale, le tribunal de l’application des peines pourra, à titre exceptionnel, à tout moment pendant l’exécution de la peine, décider de mettre fin à la période de sûreté ou d’en réduire la durée.

Si la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, le président informe également les jurés que si cette peine est prononcée, la durée de la période de sûreté sera de dix-huit ans, mais que la cour d’assises pourra soit porter cette durée jusqu’à vingt-deux ans, soit décider de la réduire.

Dans les cas où les dispositions des derniers alinéas des articles 221-3 et 221-4 du code pénal sont applicables, le président informe également les jurés de ces dispositions ainsi que des dispositions des alinéas deux et trois de l’article 720-4 du présent code.