Article D49-35-2 of the French Code of Criminal Procedure

The warrant to bring in a person issued in an emergency by the public prosecutor pursuant to the third paragraph of Article 712-17 may be sent by any means to the police service or gendarmerie unit responsible for its execution.

If necessary, this warrant is the subject of telephone instructions sent by the public prosecutor to the judicial police officer. It is subsequently attached to the proceedings.

The public prosecutor indicates on the warrant or specifies in his telephone instructions that if the arrest of the convicted person cannot take place before the end of the next working day, the warrant lapses unless it has been taken up beforehand by the sentence enforcement judge, and without prejudice to the possibility for this magistrate to order the release of this warrant, or to substitute an arrest warrant.

The public prosecutor shall likewise indicate on the warrant or specify in his instructions that the person may not be held for more than twenty-four hours from the time of his arrest without being brought before the sentence enforcement judge or the judge who replaces him in accordance with the provisions of the second paragraph of Article 125, failing which he or she must be released.

The public prosecutor sends a copy of the warrant to the sentence enforcement judge as soon as possible.

If the person is arrested more than two hundred kilometres from the seat of the Sentence Enforcement Judge under whose supervision the sentenced person is placed, and it is not possible to bring him or her within twenty-four hours before this magistrate or the judge who replaces him or her, the person shall be brought before the public prosecutor of the place of arrest.

When the sentence enforcement judge decides to take over the warrant to bring in issued by the public prosecutor, he shall send a copy to the police service or gendarmerie unit responsible for its execution, bearing his signature and seal and a dated note indicating that the warrant has been taken over.

.

Original in French 🇫🇷

Article D49-35-2

Le mandat d’amener délivré en cas d’urgence par le procureur de la République en application du troisième alinéa de l’article 712-17 peut être adressé par tout moyen au service de police ou à l’unité de gendarmerie chargé de son exécution.

En cas de nécessité, ce mandat fait l’objet d’instructions téléphoniques adressées par le procureur de la République à l’officier de police judiciaire. Il est joint ultérieurement à la procédure.

Le procureur de la République indique sur le mandat ou précise dans ses instructions téléphoniques que si l’arrestation du condamné ne peut intervenir avant la fin du premier jour ouvrable suivant, le mandat est caduc sauf à avoir été repris auparavant par le juge de l’application des peines, et sans préjudice de la possibilité pour ce magistrat d’ordonner la mainlevée de ce mandat, ou d’y substituer un mandat d’arrêt.

Le procureur de la République indique de même sur le mandat ou précise dans ses instructions que la personne ne peut être retenue pendant plus de vingt-quatre heures à compter de son arrestation sans être présentée devant le juge de l’application des peines ou le juge qui le remplace conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 125, à défaut de quoi elle doit être remise en liberté.

Le procureur de la République adresse dès que possible la copie du mandat au juge de l’application des peines.

Si la personne est arrêtée à plus de deux cents kilomètres du siège du juge de l’application des peines sous le contrôle duquel le condamné est placé, et qu’il n’est pas possible de le conduire dans le délai de vingt-quatre heures devant ce magistrat ou le juge qui le remplace, elle est conduite devant le procureur de la République du lieu d’arrestation.

Lorsque le juge de l’application des peines décide de reprendre le mandat d’amener délivré par le procureur de la République, il en adresse une copie au service de police ou à l’unité de gendarmerie chargés de son exécution, revêtue de sa signature et de son sceau et d’une mention datée indiquant la reprise du mandat.