Article D49-44 of the French Code of Criminal Procedure

The judgment of the Enforcement Division of the Court of Appeal is notified to the convicted offender in custody by the head of the prison, who gives him a copy of it against a signature; if the convicted offender is not in custody, a copy of the judgment is sent to him by registered letter; a copy of the judgment is also sent by registered letter or fax to the convicted offender’s lawyer.

As soon as it is handed down, the judgment is notified to the public prosecutor. A copy is sent to the director of the prison integration and probation service and, where the sentenced person is incarcerated, to the head of the prison.

Original in French

Article D49-44

L’arrêt de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel est notifié au condamné détenu par le chef de l’établissement pénitentiaire qui lui en remet une copie contre émargement ; si le condamné n’est pas détenu, copie de l’arrêt lui est adressée par lettre recommandée ; une copie du jugement est également adressée par lettre recommandée ou par télécopie à l’avocat du condamné.

Dès qu’il est rendu, l’arrêt est notifié au ministère public. Une copie en est adressée au directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation et, lorsque le condamné est incarcéré, au chef de l’établissement pénitentiaire.