Article D49-81-2 of the French Code of Criminal Procedure

The matter is referred to the commission by the sentence enforcement judge or the sentence enforcement court. The sentenced person and his/her counsel as well as the public prosecutor are informed of this referral by the sentence enforcement judge or the sentence enforcement court.

The commission will issue a reasoned opinion within three months of the referral. In the absence of an opinion within this timeframe, the judge or sentence enforcement court may have the dangerousness assessment provided for in article 720-5 carried out. The offender is notified of this by registered letter or, if he or she is a prisoner, by the head of the prison. His lawyer and the public prosecutor are informed by the sentence enforcement judge or the sentence enforcement court.

Original in French 🇫🇷

Article D49-81-2

La commission est saisie par le juge de l’application des peines ou par le tribunal de l’application des peines. Le condamné et son conseil ainsi que le procureur de la République sont informés par le juge de l’application des peines ou le tribunal de l’application des peines de cette saisine.

La commission rend un avis motivé dans les trois mois de sa saisine. A défaut d’avis dans ce délai, le juge ou le tribunal de l’application des peines peut faire procéder à l’examen de dangerosité prévu à l’article 720-5. Cet avis est porté à la connaissance du condamné par lettre recommandée ou, s’il est détenu, par le chef de l’établissement pénitentiaire. Son avocat et le procureur de la République sont informés par le juge de l’application des peines ou le tribunal de l’application des peines.