Article D514-2 of the French Monetary and Financial Code

The valuation of items pledged by borrowers is carried out by judicial auctioneers, who are appointed for a renewable term of three years by the director of each municipal credit union.

Before making this appointment, or terminating the duties of a judicial auctioneer or a person authorised to carry out valuations, the Director shall seek the opinion of the Caisse’s Guidance and Supervisory Board. He shall also seek the opinion of the competent chamber of discipline of judicial auctioneers prior to each appointment of a judicial auctioneer. In the absence of a response from the disciplinary chamber within thirty days, its opinion is deemed to be favourable.

This article does not apply to the caisses de crédit municipal du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Original in French 🇫🇷

Article D514-2

L’appréciation des objets remis en gage par les emprunteurs est faite par des commissaires-priseurs judiciaires, qui sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par le directeur de chaque caisse de crédit municipal.

Avant de procéder à cette nomination, ou de mettre fin aux fonctions d’un commissaire-priseur judiciaire ou d’une personne habilitée à procéder aux évaluations, le directeur sollicite l’avis du conseil d’orientation et de surveillance de la caisse. Il recueille en outre l’avis de la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires compétente, préalablement à chaque nomination de commissaire-priseur judiciaire. En l’absence de réponse de la chambre de discipline dans un délai de trente jours, son avis est réputé favorable.

Le présent article n’est pas applicable aux caisses de crédit municipal du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.