Article D514-7 of the French Monetary and Financial Code

The Guidance and Supervisory Board determines the duration of the loans. This may not exceed two years, including the extension of loans.

However, borrowers have the option of releasing their property before the end of the loan term, or requesting renewal of their commitment at the end of the loan term. Agreement to this renewal is subject to the payment of accrued interest and duties and the repayment of the excess capital loaned, in the event that the new valuation of the pledge, which must be carried out, shows a reduction in value.

Original in French 🇫🇷

Article D514-7

Le conseil d’orientation et de surveillance détermine la durée des prêts. Celle-ci ne peut excéder deux ans, y incluant la prolongation des prêts.

Les emprunteurs ont toutefois la faculté de dégager leurs objets avant le terme du prêt, ou de solliciter à l’échéance de ce dernier le renouvellement de leur engagement. L’accord sur ce renouvellement est subordonné au paiement des intérêts et droits échus et au remboursement de l’excédent du capital prêté, dans le cas où la nouvelle estimation du gage, à laquelle il devra obligatoirement être procédé, ferait ressortir une diminution de valeur.