Article D518-49 of the French Monetary and Financial Code

Caisse des dépôts et consignations submits the accounts provided for in Article L. 518-24-1 at least once a year in accordance with the regulatory deadlines for producing the account of the principal’s public accountant.

The accounts are produced by the headmaster’s agent. They shall show all expenditure and income transactions carried out under the agency agreement and described by type, without contraction between them.

The accounts are accompanied by:

1° A list of the transactions carried out over the period, their amount and their nature;

2° Supporting documents for these transactions, in accordance with the conditions set out inArticle 50 of Decree 2012-1246 of 7 November 2012 on public budgetary and accounting management;

3° Where applicable, the status of the advance paid over the period;

4° Where applicable, a statement of outstanding amounts to be recovered, broken down by debtor and by type of revenue.

During the term of the agency agreement, outstanding amounts remain the responsibility of the agent. At the end of the agreement, the cost of outstanding debts is transferred to the principal.

Original in French

Article D518-49

La Caisse des dépôts et consignations opère la reddition des comptes prévue à l’article L. 518-24-1 au moins une fois par an dans le respect des délais réglementaires de production du compte du comptable public du mandant.

Les comptes sont produits par le mandataire du mandant. Ils retracent la totalité des opérations de dépenses et de recettes réalisées au titre de la convention de mandat et décrites par nature, sans contraction entre elles.

Les comptes sont accompagnés :

1° De la liste des opérations réalisées sur la période, de leur montant et de leur nature ;

2° Des pièces justificatives de ces opérations, dans les conditions prévues par l’article 50 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

3° Le cas échéant, de la situation de l’avance versée sur la période ;

4° Le cas échéant, de l’état des restes à recouvrer établi par débiteur et par nature de produit.

En cours d’exécution de la convention de mandat, les restes à recouvrer restent à la charge du mandataire. Au terme de cette convention, la charge des restes à recouvrer est transférée au mandant.