Article D522-2 of the French Monetary and Financial Code

I.-The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall make the notification provided for in the second paragraph of 1° of I of Article L. 522-13 within one month.

II -The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall make the notification provided for in 2° of I of Article L. 522-13 within three months.

III – The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall make the notification provided for in 2° of II of Article L. 522-13 within one month.

Original in French 🇫🇷

Article D522-2

I.-L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue la communication prévue au second alinéa du 1° du I de l’article L. 522-13 dans un délai d’un mois.

II.-L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue la communication prévue au 2° du I de l’article L. 522-13 dans un délai de trois mois.

III.-L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue la communication prévue au 2° du II de l’article L. 522-13 dans un délai d’un mois.