Article D5312-54 of the French Labour Code

The personal data recorded in the processing is kept for a period of six months from the end of the validity of the jobseeker’s recognition of his or her status as a disabled worker and, in all cases, for a period of six months following cessation of registration on the list of jobseekers.

In the event of a dispute, the time limits mentioned in the previous paragraph may be extended, if necessary, until a final court decision has been reached.

Original in French 🇫🇷

Article D5312-54

Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont conservées pendant une durée de six mois à compter de la fin de la validité de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapée du demandeur d’emploi et, dans tous les cas, pour une durée de six mois suivant la cessation d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi.

En cas de contentieux, les délais mentionnés à l’alinéa précédent peuvent être prorogés, le cas échéant, jusqu’à l’intervention d’une décision juridictionnelle définitive.