Article D532-20 of the French Monetary and Financial Code

I. – Pursuant to I ofArticle L. 532-23, notifications of the establishment of a branch or the use of a tied agent by investment firms and notifications of the use of a tied agent by credit institutions shall be sent to the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, which shall inform the Autorité des marchés financiers within five working days of receipt. The Autorité des marchés financiers shall submit its observations on these notifications to the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution within one month of their receipt by the Autorité des marchés financiers.

II. – The notifications referred to in I shall be accompanied by the following information:

1° The host country in which the investment service provider other than an asset management company intends to establish a branch or the host country in which it has not established a branch but intends to use tied agents established there;

2° A programme of operations specifying in particular the investment and related services to be provided by the branch;

3° If a branch is established, its organisational structure, indicating whether the branch intends to use tied agents, and the identity of these tied agents;

4° If the investment service provider other than an asset management company intends to use tied agents in a host State in which it has not established a branch, a description of the arrangements for the intended use of one or more tied agents and of the organisational structure of the tied agents, specifying the reporting lines between the investment service provider and the tied agents;

5° The address from which documents may be obtained in the host Member State;

6° The names of the persons responsible for managing the branch or tied agent.

These notifications are drawn up in accordance with the conditions set out in the Delegated Regulation and the Implementing Regulation of the European Commission adopted pursuant to paragraphs 11 and 12 of Article 35 of Directive 2014/65/EU of the European Parliament and of the Council of 15 May 2014.

Original in French 🇫🇷

Article D532-20

I. – En application du I de l’article L. 532-23, les notifications d’établissement de succursale ou de recours à un agent lié par des entreprises d’investissement et les notifications de recours à un agent lié par des établissements de crédit sont adressées à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui en informe l’Autorité des marchés financiers dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de leur réception. L’Autorité des marchés financiers produit ses observations sur ces notifications à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans un délai d’un mois à compter de leur réception par l’Autorité des marchés financiers.

II. – Les notifications mentionnées au I sont assorties des informations suivantes :

1° L’Etat d’accueil sur le territoire duquel le prestataire de services d’investissement autre qu’une société de gestion de portefeuille envisage d’établir une succursale ou l’Etat d’accueil dans lequel il n’a pas établi de succursale mais envisage de recourir à des agents liés qui y sont établis ;

2° Un programme d’activité précisant notamment les services d’investissement ainsi que les services connexes que fournira la succursale ;

3° Si une succursale est établie, la structure organisationnelle de celle-ci, en indiquant si la succursale prévoit de recourir à des agents liés, ainsi que l’identité de ces agents liés ;

4° Si le prestataire de services d’investissement autre qu’une société de gestion de portefeuille entend recourir à des agents liés dans un Etat d’accueil dans lequel il n’a pas établi de succursale, une description des modalités du recours prévu à un ou plusieurs agents liés et de la structure organisationnelle dans laquelle ces agents s’inscrivent, en précisant les voies hiérarchiques entre le prestataire et les agents liés ;

5° L’adresse à laquelle des documents peuvent être obtenus dans l’Etat membre d’accueil ;

6° Le nom des personnes chargées de la gestion de la succursale ou de l’agent lié.

Ces notifications sont établies dans les conditions prévues par le règlement délégué et le règlement d’exécution de la Commission européenne adoptés en application des paragraphes 11 et 12 de l’article 35 de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014.