Article R532-19 of the French Monetary and Financial Code

I. – When the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution initiates disciplinary proceedings against an investment services provider from another Member State of the European Union or another State party to the Agreement on the European Economic Area operating in mainland France, Guadeloupe, French Guiana, Martinique, La Réunion, Mayotte and Saint-Martin, it shall send the competent authority of the home State of the institution in question the letter referred to in Article R. 612-36.

The Enforcement Committee of the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall also send the said authority any observations in response sent by the institution and inform it of the summons provided for in Article R. 612-39 .

It shall include in the proceedings all information provided by the said authority on the measures it has adopted.

Except in urgent cases, a period of at least 30 clear days must elapse between the communication to the competent authority of the home State and the hearing provided for in article R. 612-39.

Before following the procedure provided for in the preceding paragraphs, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution may, in an emergency, take any precautionary measure to ensure the protection of persons to whom investment or related services are provided in France.

In the event of an infringement of rules of general interest within the meaning of Article L. 511-24 or of the provisions mentioned in II of Article L. 561-36-1, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution may impose a disciplinary sanction without following the procedure set out in the preceding paragraphs.

II. – The Autorité des marchés financiers may sanction any breach of the rules it is responsible for ensuring compliance with, committed in France by an investment services provider or a management company with a branch in France or operating in France under the freedom to provide services.

Where the AMF finds that an investment service provider or management company with a branch or operating under the freedom to provide services within its territory is not complying with the rules with which it is responsible for ensuring compliance, it may issue an injunction to the investment service provider or management company concerned to put an end to the irregular situation within a specified period. It shall inform the competent authority of the home State of the service provider or management company and request it to take appropriate measures to put an end to the irregularities observed and to protect investors’ interests. It shall include in the proceedings all information provided by that authority on the measures it has adopted.

If, despite the injunction and the measures taken by the home state, the ISP or the management company continues to infringe the rules applicable to it, the AMF, after informing the competent authority of the home state, shall take appropriate measures to prevent or penalise further irregularities and, if necessary, to prevent the ISP or the management company from carrying out further transactions in France. It shall inform the competent authority of the home Member State, the European Commission and the European Securities and Markets Authority.

In an emergency, the AMF may temporarily suspend the activity in France of the service provider or management company in question and take any precautionary measures necessary to ensure the protection of persons to whom services are provided in France by that service provider or management company. It shall inform the competent authority of the home Member State, the European Commission and the European Securities and Markets Authority.

Original in French 🇫🇷

Article R532-19

I. – Lorsque l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ouvre une procédure disciplinaire à l’encontre d’un prestataire de services d’investissement d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen opérant sur le territoire de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin, elle communique à l’autorité compétente de l’Etat d’origine de l’établissement en cause la lettre mentionnée à l’article R. 612-36.

La Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique également à ladite autorité les observations en réponse éventuellement adressées par l’établissement et l’informe de la convocation prévue à l’article R. 612-39.

Elle verse à la procédure toutes les informations fournies par cette autorité sur les mesures qu’elle a adoptées.

Sauf cas d’urgence, un délai d’au moins 30 jours francs doit être respecté entre la communication à l’autorité compétente de l’Etat d’origine et l’audition prévue à l’article R. 612-39.

Avant de suivre la procédure prévue aux alinéas précédents, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut prendre, en cas d’urgence, toute mesure conservatoire propre à assurer la protection des personnes auxquelles sont fournis en France des services d’investissement ou des services connexes.

En cas d’infraction à des règles d’intérêt général au sens de l’article L. 511-24 ou aux dispositions mentionnées au II de l’article L. 561-36-1, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut prononcer une sanction disciplinaire sans suivre la procédure prévue aux alinéas précédents.

II. – L’Autorité des marchés financiers peut sanctionner tout manquement aux règles dont elle est chargée d’assurer le respect, commis en France par un prestataire de services d’investissement ou une société de gestion y ayant une succursale ou y opérant en libre prestation de services.

Lorsque l’Autorité des marchés financiers constate qu’un prestataire de services d’investissement ou une société de gestion ayant une succursale ou opérant en libre prestation de services sur son territoire ne respecte pas les règles dont elle est chargée d’assurer le respect, elle peut adresser au prestataire ou à la société de gestion concerné une injonction à l’effet de mettre fin, dans un délai déterminé, à la situation irrégulière constatée. Elle en informe l’autorité compétente de l’Etat d’origine du prestataire ou de la société de gestion et lui demande de prendre des mesures appropriées pour qu’il soit mis fin aux irrégularités constatées et pour protéger les intérêts des investisseurs. Elle verse à la procédure toutes les informations fournies par cette autorité sur les mesures qu’elle a adoptées.

Si malgré l’injonction et les mesures prises par l’Etat d’origine le prestataire ou la société de gestion continue à enfreindre les règles qui s’imposent à lui ou à elle, l’Autorité des marchés financiers, après en avoir informé l’autorité compétente de l’Etat d’origine, prend les mesures appropriées pour prévenir ou sanctionner de nouvelles irrégularités et, au besoin, pour empêcher le prestataire ou la société de gestion d’effectuer de nouvelles opérations en France. Elle en informe l’autorité compétente de l’Etat d’origine, la Commission européenne ainsi que l’Autorité européenne des marchés financiers.

En cas d’urgence l’Autorité des marchés financiers peut suspendre provisoirement d’activité en France le prestataire ou la société de gestion en cause et prendre toute mesure conservatoire propre à assurer la protection des personnes auxquelles des services sont fournis en France par ce prestataire ou cette société de gestion. Elle en informe l’autorité compétente de l’Etat d’origine, la Commission européenne et l’Autorité européenne des marchés financiers.