Article D532-37 of the French Monetary and Financial Code

I. – On receipt of an application for authorisation as referred to in Article L. 532-49, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall check that it is complete and, if so, shall proceed to examine it. The procedure set out in II, III and IV of Article R. 532-3 applies.

II. – The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution is informed in advance of any proposed changes to the information taken into account in the application for authorisation referred to in Article L. 532-49. The provisions of Article L. 532-3-1 shall apply.

III -The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall notify the European Securities and Markets Authority annually of the list of branches authorised in accordance with Article L. 532-48.

IV.The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall provide the European Securities and Markets Authority, at its request, with the following information:

1° The list of branches authorised in accordance with Article L. 532-48 and any subsequent changes to the authorisations in accordance with Article L. 532-3-1;

2° The scale and scope of the services provided by a branch authorised in accordance with Article L. 532-48;

3° The trading volume and total value of a branch’s assets corresponding to the services mentioned in 2°;

4° The name of the group to which a branch whose parent undertaking is established in a third country belongs.

Original in French 🇫🇷

Article D532-37

I. – Dès réception d’une demande d’agrément mentionnée à l’article L. 532-49, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie qu’elle est complète et, dans l’affirmative, procède à son instruction. La procédure prévue aux II, III et IV de l’article R. 532-3 est applicable.

II. – L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est préalablement informée de tout projet de modification portant sur des éléments pris en compte lors d’une demande d’agrément mentionnée à l’article L. 532-49. Les dispositions de l’article L. 532-3-1 sont applicables.

III.-L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie annuellement à l’Autorité européenne des marchés financiers la liste des succursales agréées conformément à l’article L. 532-48.

IV.-L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique à l’Autorité européenne des marchés financiers, à sa demande, les informations suivantes :

1° La liste des succursales agréées conformément à l’article L. 532-48 et toute modification ultérieurement apportée aux agréments conformément à l’article L. 532-3-1 ;

2° L’échelle et l’étendue des services fournis par une succursale agréée conformément à l’article L. 532-48 ;

3° Le volume d’échanges et la valeur totale des actifs d’une succursale correspondant aux services mentionnés au 2° ;

4° La dénomination du groupe auquel appartient une succursale dont l’entreprise mère est établie dans un pays tiers.