Article D532-39 of the French Monetary and Financial Code

I. – Where, pursuant to paragraph 3 of Article 47 of Regulation (EU) No 600/2014 of 15 May 2014, a branch authorised in France of a third-country firm benefiting from an equivalence decision provided for in Article 47 of Regulation (EU) No 600/2014 of 15 May 2014 wishes to provide investment services in another Member State of the European Union or party to the Agreement on the European Economic Area without establishing a branch there, it sends the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a notification containing the information mentioned in 1° and 2° of I of Article D. 532-23-2.

The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution will forward this notification to the competent authority of the host country concerned within one month of receiving it in due form. It shall inform the branch, which may then commence business in the host country concerned.

II. – If the branch intends to change any of the information mentioned in I, it shall inform the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution at least one month before the change is made. The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall immediately inform the competent authority of the host country concerned.

Original in French 🇫🇷

Article D532-39

I. – Lorsqu’en application du paragraphe 3 de l’article 47 du règlement (UE) n° 600/2014 du 15 mai 2014 une succursale agréée en France d’entreprise de pays tiers bénéficiant d’une décision d’équivalence prévue à l’article 47 du règlement (UE) n° 600/2014 du 15 mai 2014 souhaite fournir des services d’investissement dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen sans y établir de succursale, elle adresse à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution une notification comportant les informations mentionnées au 1° et au 2° du I de l’article D. 532-23-2.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique cette notification à l’autorité compétente de l’Etat d’accueil concerné dans le délai d’un mois à compter de sa réception régulière. Elle en informe la succursale qui peut alors commencer à exercer ses activités dans l’Etat d’accueil concerné.

II. – Lorsque la succursale envisage la modification de l’une des informations mentionnées au I, elle en informe l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un mois au moins avant que cette modification n’intervienne. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en informe sans délai l’autorité compétente de l’Etat d’accueil concerné.