Article D532-41 of the French Monetary and Financial Code

A branch authorised in accordance with Article L. 532-48 shall report the following information annually to the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, which shall inform the Autorité des marchés financiers:

1° The scale and scope of the services it provides;

2° Where it provides the service referred to in 3 of Article L. 321-1, its minimum, average and maximum monthly exposure to counterparties located in Member States of the European Union or States party to the European Economic Area;

3° Where it provides one or more of the services mentioned in 6-1 or 6-2 of Article L. 321-1, the total value of financial instruments originating from counterparties located in Member States of the European Union or in States party to the European Economic Area subscribed or placed with a firm commitment over the previous twelve months;

4° The volume of trading and the total value of assets corresponding to the services mentioned in 1°;

5° A detailed description of the measures taken to protect investors which its clients may avail themselves of, in particular the rights conferred on these clients by the securities guarantee mechanism mentioned in Article L. 322-1;

6° The risk management policy and arrangements that it applies in connection with the services referred to in 1°;

7° The corporate governance arrangements, including with regard to the holders of key positions for its activities;

8° Any other information that the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution considers necessary to enable full monitoring of the branch’s activities.

Original in French 🇫🇷

Article D532-41

La succursale agréée conformément à l’article L. 532-48 déclare annuellement à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui en informe l’Autorité des marchés financiers, les informations suivantes :

1° L’échelle et l’étendue des services qu’elle fournit ;

2° Lorsqu’elle fournit le service mentionné au 3 de l’article L. 321-1, son exposition mensuelle minimale, moyenne et maximale sur des contreparties situées dans les Etats membres de l’Union européenne ou dans les Etats parties à l’Espace économique européen ;

3° Lorsqu’elle fournit un ou plusieurs des services mentionnés au 6-1 ou 6-2 de l’article L. 321-1, la valeur totale des instruments financiers provenant de contreparties situées dans les Etats membres de l’Union européenne ou dans les Etats parties à l’Espace économique européen souscrits ou placés avec engagement ferme au cours des douze derniers mois ;

4° Le volume d’échanges et la valeur totale des actifs correspondant aux services mentionnés au 1° ;

5° Une description détaillée des dispositions prises en vue de protéger les investisseurs dont peuvent se prévaloir ses clients, notamment les droits conférés à ces clients par le mécanisme de garantie des titres mentionné à l’article L. 322-1 ;

6° La politique et les dispositions de gestion des risques qu’elle applique dans le cadre des services mentionnés au 1° ;

7° Les dispositifs de gouvernance d’entreprise, y compris en ce qui concerne les titulaires de postes clés pour ses activités ;

8° Toute autre information que l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution estime nécessaire pour permettre un suivi complet de ses activités de la succursale.