Article D594-16 of the French Code of Criminal Procedure

Where, pursuant to the provisions of this Code, an interpreter or translator is required or appointed by the competent judicial authority, he or she shall be chosen:

1° From the national list of judicial experts drawn up by the office of the Court of Cassation, or from the list of judicial experts drawn up by each court of appeal;

2° Failing this, from the list of interpreter-translators provided for by the article R. 141-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile;

3° If necessary, an adult not appearing on any of these lists may be appointed, if the interpreter or translator is not chosen from among the investigators, magistrates or court clerks in charge of the case, the parties or the witnesses.

Interpreters or translators who are not on any of the lists mentioned in 1° or 2° shall, each time they are appointed, take an oath to assist the judiciary to the best of their honour and conscience. Their oath will be recorded in the minutes.

Interpreters and translators are required to respect the confidentiality of the interpretation and translations provided.

Original in French 🇫🇷

Article D594-16

Lorsqu’en application des dispositions du présent code un interprète ou un traducteur est requis ou désigné par l’autorité judiciaire compétente, celui-ci est choisi :

1° Sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation, ou sur la liste des experts judiciaires dressée par chaque cour d’appel ;

2° A défaut, sur la liste des interprètes traducteurs prévue par l’article R. 141-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

3° En cas de nécessité, il peut être désigné une personne majeure ne figurant sur aucune de ces listes, dès lors que l’interprète ou le traducteur n’est pas choisi parmi les enquêteurs, les magistrats ou les greffiers chargés du dossier, les parties ou les témoins.

Les interprètes ou les traducteurs ne figurant sur aucune des listes mentionnées au 1° ou au 2° prêtent, chaque fois qu’ils sont commis, le serment d’apporter leur concours à la justice en leur honneur et leur conscience. Leur serment est alors consigné par procès-verbal.

Les interprètes et les traducteurs sont tenus de respecter la confidentialité de l’interprétation et des traductions fournies.