Article D6124-205 of the French Public Health Code

I.-When a holder of a home hospital care authorisation and a home autonomy service mentioned in 1° of Article L. 313-1-3 of the Code de l’Action Sociale et des Familles take care of the same patient, medical monitoring and paramedical care are organised and coordinated by the holder of the home hospital care authorisation.

Nursing care is coordinated by the holder of the home hospital care authorisation and is implemented under the following conditions:

1° Care falling within the remit of care assistants is carried out by staff employed by the home autonomy service referred to in 1° of Article L. 313-1-3 of the Code de l’Action Sociale et des Familles (Social Action and Family Code) working with the patient prior to admission to home hospital care;

2° When the home autonomy service mentioned in 1° of Article L. 313-1-3 of the Code de l’action sociale et des familles, which initially cared for the patient, had recourse to a private nurse or a nursing health centre mentioned in Article L. 6323-1 to carry out this care, the holder of the home hospital care authorisation proposes to the private nurse or nursing health centre that it continue to work with the patient. In this case, the holder of the home hospital care authorisation and the private nurse or nursing health centre sign an agreement;

II.Prior to the implementation of the first joint intervention provided for in I, the holder of the home hospital care authorisation and the home autonomy service referred to in 1° of article L. 313-1-3 of the Code de l’Action Sociale et des Familles (Social Action and Family Code) sign an agreement which provides in particular for:

1° The conditions for organising the joint intervention of the holder of the home hospital care authorisation and the home autonomy service referred to in 1° of article L. 313-1-3 of the Code de l’Action Sociale et des Familles;

2° The procedures for organising care, in particular in the event of a worsening of the patient’s condition;

3° The procedures for transmitting and monitoring information between the teams of the two structures and the procedures for tracing procedures;

4° the arrangements for informing patients and obtaining their consent;

5° the organisation of the medication circuit;

6° the arrangements for reporting and managing undesirable events, and the related procedures;

7° the arrangements for evaluating the organisation thus defined.

The agreement is sent to the relevant regional health agency and local health insurance organisation.

III – In an emergency, the joint intervention provided for in I may be carried out without the agreement referred to in II having been signed. In this case, the number of joint interventions carried out may not exceed three.

Original in French 🇫🇷

Article D6124-205

I.-Lorsqu’un titulaire d’une autorisation d’activité de soins d’hospitalisation à domicile et un service autonomie à domicile mentionné au 1° de l’article L. 313-1-3 du code de l’action sociale et des familles prennent en charge un même patient, le suivi médical et les soins paramédicaux sont organisés et coordonnés par le titulaire de l’autorisation d’activité de soins d’hospitalisation à domicile.

Les soins infirmiers sont coordonnés par le titulaire de l’autorisation d’activité de soins d’hospitalisation à domicile et sont mis en œuvre dans les conditions suivantes :

1° Les soins relevant de la compétence des aides-soignants sont réalisés par le personnel salarié du service autonomie à domicile mentionné au 1° de l’article L. 313-1-3 du code de l’action sociale et des familles exerçant auprès du patient avant son admission en hospitalisation à domicile ;

2° Lorsque le service autonomie à domicile mentionné au 1° de l’article L. 313-1-3 du code de l’action sociale et des familles qui prenait initialement en charge le patient avait recours pour la réalisation de ces soins à un infirmier libéral ou un centre de santé infirmier mentionné à l’article L. 6323-1, le titulaire de l’autorisation d’activité de soins d’hospitalisation à domicile propose à l’infirmier libéral ou au centre de santé infirmier de poursuivre son intervention auprès du patient. Dans ce cas, le titulaire de l’autorisation d’activité de soins d’hospitalisation à domicile et l’infirmier libéral ou le centre de santé infirmier concluent une convention ;

II.-Préalablement à la mise en place de la première intervention conjointe prévue au I, le titulaire de l’autorisation d’activité de soins d’hospitalisation à domicile et le service autonomie à domicile mentionné au 1° de l’article L. 313-1-3 du code de l’action sociale et des familles concluent une convention qui prévoit notamment :

1° Les conditions d’organisation de l’intervention conjointe du titulaire de l’autorisation d’activité de soins d’hospitalisation à domicile et du service autonomie à domicile mentionné au 1° de l’article L. 313-1-3 du code de l’action sociale et des familles ;

2° Les modalités d’organisation des soins, en particulier en cas d’aggravation de l’état du patient ;

3° Les modalités de transmission et de suivi des informations entre les équipes des deux structures et les modalités de traçabilité des actes ;

4° Les modalités d’information et de recueil du consentement du patient ;

5° L’organisation du circuit du médicament ;

6° Les modalités de signalement et de gestion des événements indésirables, ainsi que les procédures afférentes ;

7° Les modalités d’évaluation de l’organisation ainsi définie.

La convention est transmise à l’agence régionale de santé et à l’organisme local d’assurance maladie compétents.

III.-En cas d’urgence, l’intervention conjointe prévue au I peut être réalisée sans que la convention mentionnée au II soit signée. Dans ce cas, le nombre d’interventions conjointes réalisées ne peut être supérieur à trois.