Article D6124-264 of the French Public Health Code

Each site providing care for patients in full hospitalisation comprises:

1° Single rooms accommodating at least one relative. Each room is equipped with a call device accessible to the patient and a lockable cupboard. Each single room is equipped with a lock enabling the patient to lock himself in and only the carers to open the door. If necessary, the room can also accommodate one or more infants;

2° Individual rooms where one or more infants can be accommodated;

3° A collective room where infants can be accommodated without their parents;

4° At least one room dedicated to childcare and childcare activities. Where appropriate, these rooms may be shared with those mentioned in 3°, 6° or 8°;

5° At least one emergency trolley;

6° At least one room dedicated to rehabilitation and physical activity, either on site or accessible from another site;

7° At least one social area;

8° One or more areas for collective care. Where appropriate, these areas may be shared with the rooms mentioned in 6°;

9° An area for receiving the patient’s family and friends, allowing visits in privacy and respecting the confidentiality of exchanges;

10° Access to an outdoor area on site.

The authorisation holder shall ensure the security of the premises, in particular against intrusion.

Original in French 🇫🇷

Article D6124-264

Chaque site assurant la prise en charge de patients en hospitalisation complète comprend :

1° Des chambres individuelles permettant l’accueil d’au moins un parent. Chaque chambre est équipée d’un dispositif d’appel accessible au patient et d’un placard fermant à clé. Chaque chambre individuelle est équipée d’un verrou permettant au patient de s’enfermer de l’intérieur et aux seuls soignants d’ouvrir la porte. En cas de besoin, la chambre peut également accueillir le ou les nourrissons ;

2° Des chambres individuelles permettant l’accueil du ou des nourrissons ;

3° Une chambre collective permettant d’accueillir les bébés sans leur parent ;

4° Au moins un local dédié aux soins et activités de puériculture. Le cas échéant, ces locaux peuvent être mutualisés avec ceux mentionnés aux 3°, 6° ou 8° ;

5° Au moins un chariot d’urgence ;

6° Au moins une salle dédiée à la rééducation et à l’activité physique, sur site ou accessible sur un autre site ;

7° Au moins un espace de convivialité ;

8° Un ou plusieurs espaces permettant des prises en charge collectives. Le cas échéant, ces espaces peuvent être mutualisés avec les salles mentionnés au 6° ;

9° Un espace d’accueil de l’entourage du patient permettant des visites dans l’intimité et respectant la confidentialité des échanges ;

10° Un accès à un espace extérieur sur site.

Le titulaire de l’autorisation s’assure de la sécurité des locaux, notamment contre les intrusions.