Article D6243-4 of the French Labour Code

I.-The management of the one-off grant to apprentice employers is entrusted to the Agence de services et de paiement (Services and Payment Agency), with which the Minister responsible for vocational training has entered into an agreement for this purpose.

II.-The Agence de services et de paiement (Services and Payment Agency) is responsible for payment of the grant. To this end, it is responsible for:

1° Notifying the beneficiary employer of the decision to award the aid and informing it of the procedures for payment of the aid;

2° Paying the aid to the beneficiary employer on a monthly basis;

3° Where applicable, recovering any sums unduly received by the employer.

III.The Agence de services et de paiement deals with complaints and appeals relating to the aid.

IV.-The Agence de services et de paiement may ask the employer and the skills operator for any additional information required for payment of the aid.

V.-The Agence de services et de paiement is responsible for the processing of data, including personal data, required for the payment of aid and the management of claims and appeals.

Original in French 🇫🇷

Article D6243-4

I.-La gestion de l’aide unique aux employeurs d’apprentis est confiée à l’Agence de services et de paiement, avec laquelle le ministre chargé de la formation professionnelle conclut une convention à cet effet.

II.-L’Agence de services et de paiement assure le paiement de l’aide. A ce titre, elle est chargée :

1° De notifier la décision d’attribution de l’aide à l’employeur bénéficiaire et de l’informer des modalités de versement de l’aide ;

2° De verser mensuellement l’aide à l’employeur bénéficiaire ;

3° Le cas échéant, de recouvrer les sommes indûment perçues par l’employeur.

III.-L’Agence de services et de paiement traite les réclamations et recours relatifs à l’aide.

IV.-L’Agence de services et de paiement peut demander à l’employeur et à l’opérateur de compétences toute information complémentaire nécessaire au paiement de l’aide.

V.-L’Agence de services et de paiement est responsable des traitements de données, y compris personnelles, nécessaires au versement de l’aide et à la gestion des réclamations et des recours.