Article D6323-9 of the French Labour Code

I.-To benefit from a professional transition project, the employee must be able to prove :

1° At least twenty-four months’ seniority, consecutive or otherwise, as an employee, including twelve months in the company, whatever the nature of the successive employment contracts;

2° Or at least twenty-four months’ seniority, consecutive or otherwise, as an employee, whatever the nature of the successive contracts, over the last five years, including four months, consecutive or otherwise, on a fixed-term contract over the last twelve months.

These seniority conditions do not apply to an employee who, regardless of the nature of his employment contract and in the twenty-four months preceding his application for a professional transition project, has been absent from work as a result of an occupational illness or an absence from work of at least six months, consecutive or otherwise, as a result of an accident at work, a non-occupational illness or accident.

II -Seniority acquired under :

1° An employment support contract mentioned in article L. 5134-20 ;

2° an apprenticeship contract mentioned in article L. 6221-1 ;

3° A professionalisation contract as referred to in Article L. 6325-1;

4° A contract signed with a young person during their school or university studies;

5° A fixed-term employment contract which is followed by an open-ended contract.

III-This seniority is assessed on the date of departure of the employee for training.

Original in French 🇫🇷

Article D6323-9

I.-Pour bénéficier d’un projet de transition professionnelle, le salarié doit justifier :

1° Soit d’une ancienneté d’au moins vingt-quatre mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, dont douze mois dans l’entreprise, quelle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs ;

2° Soit d’une ancienneté d’au moins vingt-quatre mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle qu’ait été la nature des contrats successifs, au cours des cinq dernières années dont quatre mois, consécutifs ou non, en contrat de travail à durée déterminée au cours des douze derniers mois.

Ces conditions d’ancienneté ne s’appliquent pas pour un salarié ayant connu, quelle qu’ait été la nature de son contrat de travail et dans les vingt-quatre mois ayant précédé sa demande de projet de transition professionnelle, une absence au travail résultant d’une maladie professionnelle ou une absence au travail d’au moins six mois, consécutifs ou non, résultant d’un accident du travail, d’une maladie ou d’un accident non professionnel.

II.-Ne peut être prise en compte au titre du calcul des quatre mois en contrat de travail à durée déterminée mentionnée au I l’ancienneté acquise au titre :

1° D’un contrat d’accompagnement dans l’emploi mentionné à l’article L. 5134-20 ;

2° D’un contrat d’apprentissage mentionné à l’article L. 6221-1 ;

3° D’un contrat de professionnalisation mentionné à l’article L. 6325-1 ;

4° D’un contrat conclu avec un jeune au cours de son cursus scolaire ou universitaire ;

5° D’un contrat de travail à durée déterminée qui se poursuit par un contrat à durée indéterminée.

III.-Cette ancienneté est appréciée à la date de départ en formation du salarié.