Article D6431-12 of the French Public Health Code

The minimum number of Board meetings is set by the school’s internal regulations. It may not be less than four meetings per year.

The Board of Directors is convened by its Chairman.

The procedures for convening meetings are set out in the school’s internal rules.

The agenda is drawn up by the Chairman and sent, except in emergencies, at least seven days before the date of the meeting to all members of the Board of Directors and to those who attend in an advisory capacity.

In an emergency, the Chairman may shorten the notice period, but it must not be less than one clear day. The Chairman shall report to the Board of Directors, which shall take a final decision on the urgency of the matter and may decide to defer all or part of the discussion to a later meeting.

The Chairman may not refuse to convene the Board of Directors if requested to do so by at least half of its members. In this case, the meeting must be convened within a maximum period of seven days and the Chairman is obliged to include on the agenda the question or questions which gave rise to the request for a meeting.

Original in French 🇫🇷

Article D6431-12

Le nombre minimum des séances du conseil d’administration est fixé par le règlement intérieur de l’établissement. Il ne peut être inférieur à quatre séances par an.

Le conseil d’administration se réunit sur convocation de son président.

Les modalités de convocation sont fixées par le règlement intérieur de l’établissement.

L’ordre du jour est arrêté par le président et adressé, sauf en cas d’urgence, au moins sept jours avant la date de réunion du conseil à l’ensemble des membres du conseil d’administration ainsi qu’aux personnes qui y siègent avec voix consultative.

En cas d’urgence, le délai peut être abrégé par le président sans pouvoir toutefois être inférieur à un jour franc. Le président en rend compte au conseil d’administration, qui se prononce définitivement sur l’urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l’ordre du jour d’une séance ultérieure.

Le président ne peut refuser de convoquer le conseil d’administration si la demande en a été formulée par la moitié au moins de ses membres. Dans ce cas, la convocation doit intervenir dans le délai maximum de sept jours et le président est tenu d’inscrire à l’ordre du jour la ou les questions qui ont motivé la demande de séance.