Article D6431-15 of the French Public Health Code

The deliberations are kept in a special register in the custody of the agency’s director. This register is kept at the disposal of the directors, who may consult it on site. They may also obtain copies or extracts of the proceedings.

The directors shall receive minutes of the meeting within fifteen days of each meeting of the Board of Directors.

However, copies, extracts or minutes of the proceedings may only be used subject to compliance with the provisions ofarticle 226-13 of the French Criminal Code.

In addition, the directors and persons sitting in an advisory capacity are bound by an obligation of discretion with regard to information of a confidential nature and given as such by the Chairman.

Original in French 🇫🇷

Article D6431-15

Les délibérations sont conservées dans un registre spécial confié à la garde du directeur de l’agence. Ce registre est tenu à la disposition des administrateurs qui peuvent le consulter sur place. Ils peuvent également obtenir des copies ou extraits des délibérations.

Les administrateurs reçoivent un compte rendu de séance dans les quinze jours suivant chaque réunion du conseil d’administration.

Les copies, extraits ou comptes rendus des délibérations ne peuvent toutefois être utilisés que sous réserve du respect des prescriptions de l’article 226-13 du code pénal.

En outre, les administrateurs ainsi que les personnes siégeant avec voix consultative sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président.