Article D6431-29 of the French Public Health Code

The Medical Committee and the Agency Committee meet at least once every three months.

Each body draws up its own rules of procedure.

Except in cases of urgency, the agenda is sent at least fifteen days in advance to the members of the commission and the committee as well as to the persons who sit on them in an advisory capacity.

Opinions issued by these bodies are valid when more than half of the members with voting rights attend the meeting. Postal or proxy votes are not permitted.

If, after a meeting has been duly convened, this quorum has not been reached, a second meeting is convened eight days later. The opinion is then valid regardless of the number of members present.

Minutes are taken of each meeting, signed by the Chairman and Secretary and sent to members within thirty days. These minutes are submitted for approval at the following meeting.

Original in French 🇫🇷

Article D6431-29

La commission médicale et le comité d’agence se réunissent au moins une fois par trimestre.

Chaque instance établit son règlement intérieur.

Sauf cas d’urgence, l’ordre du jour est adressé au moins quinze jours à l’avance aux membres de la commission et du comité ainsi qu’aux personnes qui y siègent avec voix consultative.

Les avis émis par ces instances le sont valablement lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative assistent à la séance. Les votes par correspondance ou par procuration ne sont pas admis.

Lorsque, après une convocation régulière, ce quorum n’a pas été réuni, une deuxième convocation est faite à huit jours d’intervalle. L’avis est alors émis valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Chaque séance donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal signé par le président et le secrétaire et transmis aux membres dans un délai de trente jours. Ce procès-verbal est soumis à approbation lors de la séance suivante.