Article D6431-71 of the French Public Health Code

The committee meets at least twice a year.

In the event of a tie, the Chairman has the casting vote.

The Committee may hear any competent person, whether or not belonging to the Agency, on the issues on the agenda.

Original in French 🇫🇷

Article D6431-71

Le comité se réunit au moins deux fois par an.

En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Le comité peut entendre toute personne compétente, appartenant ou non à l’agence, sur les questions inscrites à l’ordre du jour.