Article D711-42 of the French Commercial code

The draft sectoral plans are forwarded for information by the president of the regional chamber of commerce and industry to the presidents of the chambers of commerce and industry attached to the regional chamber of commerce and industry ;

Within a period that may not be less than fifteen days after this transmission, the sector-based schemes are adopted by a majority of the members present or represented by the general meeting of the regional chamber of commerce and industry, under the conditions set by the chamber’s internal regulations;

The regional chamber of commerce and industry forwards the sector-based schemes to the regional prefect and CCI France for information within one month of their adoption.

Original in French

Article D711-42

Les projets de schémas sectoriels sont transmis pour information par le président de la chambre de commerce et d’industrie de région aux présidents des chambres de commerce et d’industrie qui sont rattachées à la chambre de commerce et d’industrie de région ;

Dans un délai qui ne peut pas être inférieur à quinze jours après cette transmission, les schémas sectoriels sont adoptés à la majorité des membres présents ou représentés par l’assemblée générale de la chambre de commerce et d’industrie de région, dans les conditions fixées par le règlement intérieur de la chambre ;

La chambre de commerce et d’industrie de région transmet pour information au préfet de région et à CCI France les schémas sectoriels dans le délai d’un mois après leur adoption.