Article D7343-98 of the French Labour Code

The platforms’ college has a number of seats equal to the number of seats in the employees’ college, divided equally between the various platform organisations.

If the number of seats does not allow for equal distribution, the remaining seats are allocated among the platform organisations with the largest audience, on the basis of one seat per organisation.

Each platform organisation appoints its full members from among the representatives mentioned in Article D. 7343-88.

It may appoint an alternate from among these same representatives.

Original in French 🇫🇷

Article D7343-98

Le collège des plateformes dispose d’un nombre de siège égal au nombre de sièges du collège des travailleurs réparti à parts égales entre les différentes organisations de plateformes.

Si le nombre de sièges ne permet pas une répartition à parts égales, l’attribution des sièges restants est effectuée entre les organisations de plateformes ayant la plus forte audience à raison d’un siège par organisation.

Chaque organisation de plateformes désigne ses titulaires parmi les représentants mentionnés à l’article D. 7343-88.

Elle peut désigner un suppléant parmi ces mêmes représentants.