Article D8-2-4 of the French Code of Criminal Procedure

If the online complaint relates to an offence that has caused material injury, the victim is informed that he or she may determine the amount of his or her injury and send supporting documents electronically.

If the online complaint relates to an offence causing personal injury, the victim is informed that he or she will have to go to a medico-judicial unit or to a doctor in order to obtain a certificate describing the injuries sustained and any resulting total incapacity for work. If necessary, the claimant must be able to send a copy of the medical certificate establishing the injury electronically.

In the event of an online complaint concerning acts of sexual assault or molestation as referred to in the last paragraph of article D. 8-2-2 or any other serious personal injury that has just been committed or that has recently been committed, the victim is informed that he/she must contact the police or gendarmerie immediately and that if this is not possible, they must keep any evidence they may have, in particular the clothing they were wearing at the time of the crime, in order to hand it over to the investigating department as quickly as possible. If medical observations or samples need to be taken, they must go to a medico-judicial unit or hospital for this purpose.

Original in French 🇫🇷

Article D8-2-4

Si la plainte en ligne porte sur une infraction ayant causé un préjudice matériel, la victime est avisée de sa possibilité de fixer le montant de son préjudice et d’adresser par voie électronique les justificatifs de celui-ci.

Si la plainte en ligne porte sur une infraction ayant causé un préjudice corporel, la victime est informée qu’elle devra se rendre dans une unité médico-judiciaire ou chez un médecin afin d’obtenir un certificat décrivant les lésions qu’elle a subies et l’éventuelle incapacité totale de travail qui en a résulté. Elle doit pouvoir, s’il y a lieu, adresser par voie électronique une copie du certificat médical établissant son préjudice.

En cas de plainte en ligne concernant des faits d’agressions ou d’atteintes sexuelles visés au dernier alinéa de l’article D. 8-2-2 ou toute autre atteinte grave à la personne qui viennent de se commettre ou qui se sont commises récemment, la victime est informée qu’elle doit contacter immédiatement les services de police ou de gendarmerie et qu’en cas d’impossibilité, elle doit conserver les éventuels éléments de preuve et notamment les vêtements qu’elle portait au moment des faits afin de les remettre aussi rapidement que possible au service enquêteur, et, s’il est nécessaire de procéder à des constatations et prélèvements médicaux, qu’elle devra se rendre à cette fin dans une unité médico-judiciaire ou un établissement hospitalier.

Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, il peut être mis à la disposition de la victime, sous un format imprimable, une réquisition saisissant le service devant procéder à son examen médical, et lui indiquant le cas échéant la date de cet examen.