Article D820-1 of the French Commercial code

A person or entity qualifies as a public interest entity pursuant to 6° of III of article L. 820-1 when, at the end of two consecutive financial years, its consolidated or combined balance sheet total exceeds 5 billion euros. It loses this qualification if it has not exceeded the threshold for two consecutive financial years.

Original in French 🇫🇷

Article D820-1

Une personne ou une entité est qualifiée d’entité d’intérêt public en application du 6° du III de l’article L. 820-1 lorsque à la clôture de deux exercices consécutifs, le total de son bilan consolidé ou combiné est supérieur à 5 milliards d’euros. Elle perd cette qualification dès lors qu’elle n’a pas dépassé le seuil fixé pendant deux exercices consécutifs.