Article D821-14 of the French Consumer Code

The chairman of the National Consumer Council submits to the full council the draft opinions defined in Article D. 821-3, in particular by organising a written consultation procedure. On its own initiative or at the request of the Minister, either of the two colleges may, by a majority of its members present, adopt an opinion on a matter within its remit.

Original in French 🇫🇷

Article D821-14

Le président du Conseil national de la consommation soumet à la formation plénière du conseil les projets d’avis définis à l’article D. 821-3, notamment en organisant une procédure de consultation écrite.
Toutefois, il ne soumet qu’au bureau les projets d’avis qui émanent d’un groupe de travail constitué au sein de ce conseil.
Les avis sont adoptés à la majorité des membres présents de chacun des deux collèges, les votes étant décomptés séparément par collèges.
De sa propre initiative ou à la demande du ministre, l’un des deux collèges peut, à la majorité de ses membres présents, adopter une opinion portant sur une question relevant de sa compétence.