Article D821-77 of the French Commercial code

The period defined in the second paragraph of article L. 821-14 is set at four months from the request or initiative mentioned in the first paragraph of the same article.

The period referred to in the third paragraph of Article L. 821-14 is set at one month from receipt of the draft standard by the compagnie nationale des commissaires aux comptes. On expiry of this period, the opinion is deemed to have been given.

Original in French 🇫🇷

Article D821-77

Le délai défini au deuxième alinéa de l’article L. 821-14 est fixé à quatre mois à compter de la demande ou de l’initiative mentionnées au premier alinéa du même article.

Le délai mentionné au troisième alinéa de l’article L. 821-14 est fixé à un mois à compter de la réception du projet de norme par la compagnie nationale des commissaires aux comptes. A l’expiration de ce délai, l’avis est réputé rendu.