Article D824-6 of the French Consumer Code

The chairman of the Council is appointed for a renewable three-year term by joint order of the ministers responsible for agriculture, health, the environment and consumer affairs. He is chosen from among the members of the colleges mentioned in 1° of article D. 824-4. The Council meets in plenary session at the request of its Chairman, one of the Ministers responsible for the Council, two-thirds of its members or one of its colleges, with a two-thirds majority of its members. The agenda for the meetings is set by the Chairman. Proposals made by at least two-thirds of the members of the Board, or by at least one of its colleges, by a majority of two-thirds of its constituent members, are automatically included on the agenda.

The offices of Chairman and members of the Board are not remunerated.

Original in French

Article D824-6

Le président du Conseil est désigné, pour une durée de trois ans, renouvelable, par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, de la santé, de l’environnement et de la consommation. Il est choisi parmi les membres des collèges mentionnés au 1° de l’article D. 824-4. Le Conseil se réunit en formation plénière à la demande de son président, de l’un des ministres auprès duquel il est placé, des deux tiers de ses membres ou de l’un de ses collèges, à la majorité des deux tiers des membres qui le constituent. L’ordre du jour des séances est arrêté par le président. Les propositions faites par les deux tiers au moins des membres du conseil, ou par au moins un de ses collèges, à la majorité des deux tiers des membres qui le constituent, sont inscrites de droit à l’ordre du jour.

Les fonctions de président et de membres du Conseil ne sont pas rémunérées.