Article D8254-11 of the French Labour Code

The Regional Director of Companies, Competition, Consumer Affairs, Labour and Employment checks that the conditions set out in Articles L. 8254-1 et seq. have been met and, if necessary, requests any additional information from the enforcement officer.
It sends the Director General of the Office français de l’immigration et de l’intégration (French Office for Immigration and Integration),, its opinion on the arrangements for implementing the special contribution in respect of each of the persons mentioned in the procedure.
This opinion shall be accompanied by the minutes and any notice attached thereto, as well as any observations made by each of these persons.

Original in French 🇫🇷

Article D8254-11

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi vérifie que les conditions des articles L. 8254-1 et suivants sont réunies et demande à l’agent verbalisateur, si nécessaire, toutes informations complémentaires.
Il transmet au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration,, son avis sur les modalités de mise en œuvre de la contribution spéciale à l’égard de chacune des personnes mentionnées dans la procédure.
Cet avis est accompagné du procès-verbal et de la notice qui lui est éventuellement annexée, ainsi que des observations de chacune de ces personnes s’il en a été produit.