Article D8272-1 of the French Labour Code

For the application of Article L. 8272-1, the competent authority is the authority managing public aid. This authority may, under the conditions laid down in this section, refuse to grant public aid, or request reimbursement, corresponding to the following schemes:

1° Apprenticeship contract ;

2° Contrat unique d’insertion ;

3° Contrat de professionnalisation ;

4° Bonus for job creation in Guadeloupe, Guyana, Martinique, Mayotte, Réunion and Saint-Pierre-et-Miquelon;

5° Aides des collectivités territoriales et de leurs groupements prévues aux articles L. 1511-1 à L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales ;

6° Aid and subsidies to support the creation, production and broadcasting of live and recorded performances;

7° Partial activity allowance provided for in article L. 5122-1.

Original in French 🇫🇷

Article D8272-1

Pour l’application de l’article L. 8272-1, l’autorité compétente est l’autorité gestionnaire des aides publiques. Cette autorité peut, dans les conditions prévues à la présente section, refuser d’accorder les aides publiques, ou demander leur remboursement, correspondant aux dispositifs suivants :

1° Contrat d’apprentissage ;

2° Contrat unique d’insertion ;

3° Contrat de professionnalisation ;

4° Prime à la création d’emploi en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

5° Aides des collectivités territoriales et de leurs groupements prévues aux articles L. 1511-1 à L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales ;

6° Aides et subventions de soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant et enregistré ;

7° Allocation d’activité partielle prévue à l’article L. 5122-1.