Article D8272-4 of the French Labour Code

If the company or its de jure or de facto manager has been fined in the twelve months preceding the application, the competent authority may decide to refuse the aid requested. It will then inform the company of its intention by registered letter with acknowledgement of receipt or by any other means that allows the recipient to prove receipt, specifying that it may submit its written observations within a period of fifteen days.

On expiry of the deadline set, the competent authority may decide, in the light of any comments made by the company, not to grant the aid requested for a maximum period of five years, which it will determine on the basis of the criteria mentioned in the first paragraph of article L. 8272-1, taking into account its economic, social and financial situation. It notifies the applicant of its decision by registered letter with acknowledgement of receipt or by any other means that allows the recipient to prove receipt, and sends a copy to the Prefect.

Original in French 🇫🇷

Article D8272-4

Si l’entreprise ou son responsable de droit ou de fait ont été verbalisés dans les douze mois précédant la demande, l’autorité compétente peut décider de refuser l’aide sollicitée. Elle informe alors l’entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire, de son intention en lui précisant qu’elle peut présenter ses observations écrites dans un délai de quinze jours.

A l’expiration du délai fixé, l’autorité compétente peut décider, au vu des observations éventuelles de l’entreprise, de ne pas lui attribuer l’aide sollicitée pendant une durée maximale de cinq ans qu’elle détermine en fonction des critères mentionnés au premier alinéa de l’article L. 8272-1, compte tenu de sa situation économique, sociale et financière. Elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire et en adresse copie au préfet.