Article L111-11 of the French Insurance Code

When the insurer, intermediary or policyholder of a group insurance contract provides the policyholder with a secure personal space on the Internet, it guarantees that the information and documents stored in this space will be accessible for a period appropriate to their purpose. For pre-contractual and contractual documents, this period may not be less than five years after the end of the contractual relationship.

If the insurer, intermediary or policyholder intends to cease providing access to this information and documents, it must inform the policyholder in advance, within a period of not less than two months, by any means appropriate to the policyholder’s situation.

Original in French

Article L111-11

Lorsque l’assureur, l’intermédiaire ou le souscripteur d’un contrat d’assurance de groupe met à disposition de l’assuré un espace personnel sécurisé sur internet, il garantit l’accessibilité des informations et documents conservés dans cet espace pendant une durée adaptée à leur finalité. Pour les documents précontractuels et contractuels, cette durée ne peut être inférieure à cinq ans après la fin de la relation contractuelle.

Lorsque l’assureur, l’intermédiaire ou le souscripteur envisage de ne plus rendre accessibles ces informations et documents, il doit en informer préalablement, dans un délai qui ne peut être inférieur à deux mois, l’assuré par tout moyen adapté à la situation de ce dernier.