Article L111-7-2 of the French Consumer Code

Without prejudice to the information obligations provided for in article 19 of law no. 2004-575 of 21 June 2004 for confidence in the digital economy and in articles L. 111-7 and L. 111-7-1 of this code, any natural or legal person whose activity consists, on a principal or ancillary basis, in collecting, moderating or disseminating online opinions from consumers is required to provide users with fair, clear and transparent information on the procedures for publishing and processing opinions placed online.

It specifies whether or not these reviews are subject to control and, if so, it indicates the main characteristics of the control implemented.

It displays the date of the review and any updates.

It informs consumers whose online review has not been published of the reasons justifying its rejection.

It introduces a free feature that allows those responsible for products or services that are the subject of an online review to notify it of any doubts about the authenticity of that review, provided that reasons are given for the notification.

A decree, issued after consultation with the Commission nationale de l’informatique et des libertés, sets the terms and content of this information.

Original in French

Article L111-7-2

Sans préjudice des obligations d’information prévues à l’article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et aux articles L. 111-7 et L. 111-7-1 du présent code, toute personne physique ou morale dont l’activité consiste, à titre principal ou accessoire, à collecter, à modérer ou à diffuser des avis en ligne provenant de consommateurs est tenue de délivrer aux utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne.

Elle précise si ces avis font ou non l’objet d’un contrôle et, si tel est le cas, elle indique les caractéristiques principales du contrôle mis en œuvre.

Elle affiche la date de l’avis et ses éventuelles mises à jour.

Elle indique aux consommateurs dont l’avis en ligne n’a pas été publié les raisons qui justifient son rejet.

Elle met en place une fonctionnalité gratuite qui permet aux responsables des produits ou des services faisant l’objet d’un avis en ligne de lui signaler un doute sur l’authenticité de cet avis, à condition que ce signalement soit motivé.

Un décret, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les modalités et le contenu de ces informations.