Article L113-1 of the French Cinema and Moving Image Code

In order to carry out its missions, the Centre national du cinéma et de l’image animée may recruit non-tenured staff on open-ended contracts under conditions laid down by decree in the Conseil d’Etat.

Contractual employees of the Centre national de la cinématographie in post on the date of publication of law no. 2007-148 of 2 February 2007 on the modernisation of the civil service and who have been recruited on open-ended contracts continue to be governed by the stipulations of their contracts.

Original in French 🇫🇷

Article L113-1

Pour l’exercice de ses missions, le Centre national du cinéma et de l’image animée peut recruter des agents non titulaires sur des contrats à durée indéterminée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

Restent régis par les stipulations de leurs contrats les agents contractuels du Centre national de la cinématographie en fonction à la date de publication de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et qui ont été recrutés sur des contrats à durée indéterminée.