Article L113-12 of the French Insurance Code

The duration of the contract and the conditions of cancellation, in particular the right of the insurer and the insured to cancel the contract every year, are set out in the policy.

However, the insured has the right to terminate the contract at the end of a one-year period, by notifying the insurer in accordance with the conditions set out in article L. 113-14 at least two months before the expiry date of the contract.

Where the insured has taken out a contract for professional purposes, the insurer also has the right to cancel the contract under the same conditions.

In all other cases, the insurer may cancel the contract at the end of a one-year period, provided that it sends a registered letter to the insured at least two months before the expiry date of the contract.

These annual cancellation rules may be waived for individual health insurance contracts and for cover of risks other than those for private individuals.

The cancellation period runs from the date shown on the postmark or the date of dispatch of the notification.

The provisions of this article do not apply to life insurance.

Original in French

Article L113-12

La durée du contrat et les conditions de résiliation, particulièrement le droit pour l’assureur et l’assuré de résilier le contrat tous les ans, sont fixées par la police.

Toutefois, l’assuré a le droit de résilier le contrat à l’expiration d’un délai d’un an, en adressant une notification dans les conditions prévues à l’article L. 113-14 à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance de ce contrat.

Lorsque l’assuré a souscrit un contrat à des fins professionnelles, l’assureur a aussi le droit de résilier le contrat dans les mêmes conditions.

Dans les autres cas, l’assureur peut résilier le contrat à l’expiration d’un délai d’un an, à la condition d’envoyer une lettre recommandée à l’assuré au moins deux mois avant la date d’échéance du contrat.

Il peut être dérogé à ces règles de résiliation annuelle pour les contrats individuels d’assurance maladie et pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers.

Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ou de la date d’expédition de la notification.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.