Article L113-14 of the French Insurance Code

I.-Where the insured has the right to cancel the contract, notice of cancellation may be given, at the insured’s choice :

1° By letter or any other durable medium ;

2° by a declaration made at the registered office or at the representative of the insurer; or

3° or by extrajudicial document;

4° Or, where the insurer offers to conclude the contract by a distance communication method, by the same method of communication;

5° Or by any other means provided for in the contract.

The addressee confirms receipt of the notification in writing.

II – Where an insurance contract covering natural persons outside their professional activities has been concluded electronically or by any other means and the insurer, on the day of cancellation by the policyholder, offers the policyholder the option of concluding contracts electronically, cancellation is made possible using the same method.

To this end, the insurer shall make available to the interested party, free of charge, a facility enabling the notification and steps required to terminate the contract to be carried out electronically. When the interested party notifies cancellation of the contract, the insurer confirms receipt of the notification and informs him, on a durable medium and within a reasonable time, of the date on which the contract ends and the effects of the cancellation.

In particular, a decree shall lay down the technical procedures to ensure that the policyholder can be identified and that there is easy, direct and permanent access to the functionality referred to in the second paragraph of this II, such as the procedures for its presentation and use. It shall determine the information to be provided by the subscriber.

Original in French 🇫🇷

Article L113-14

I.-Lorsque l’assuré a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée, au choix de l’assuré :

1° Soit par lettre ou tout autre support durable ;

2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur ;

3° Soit par acte extrajudiciaire ;

4° Soit, lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;

5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat.

Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.

II.-Lorsqu’un contrat d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que l’assureur, au jour de la résiliation par le souscripteur, offre au souscripteur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette même modalité.

A cet effet, l’assureur met à la disposition de l’intéressé une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque l’intéressé notifie la résiliation du contrat, l’assureur lui confirme la réception de la notification et l’informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du souscripteur ainsi qu’un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa du présent II, telles que ses modalités de présentation et d’utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le souscripteur.