Article L113-15-1 of the French Insurance Code

For tacitly renewable contracts covering natural persons outside their professional activities, the deadline for the policyholder to exercise the right to cancel the contract must be stated with each annual premium or contribution due date notice. If this notice is sent to the policyholder less than fifteen days before this date, or if it is sent after this date, the policyholder is informed with the notice that he/she has a period of twenty days following the date on which the notice is sent to cancel the renewal of the contract. In this case, the cancellation period runs from the date shown on the postmark or certified by a time stamp meeting the requirements defined by decree.

Where this information has not been sent to the policyholder in accordance with the provisions of the first paragraph, the policyholder may terminate the contract, without penalty, at any time from the renewal date by sending notice by letter, any other durable medium or the means provided for in article L. 113-14 to the insurer. Cancellation takes effect on the day following the date shown on the postmark or the date of notification.

The insured is liable for payment of the part of the premium or contribution corresponding to the period during which the risk was incurred, calculated up to the effective date of cancellation. Where applicable, the insurer must reimburse the insured, within thirty days of the effective date of cancellation, for the part of the premium or contribution corresponding to the period during which the risk did not accrue, calculated from the said effective date. Failing reimbursement under these conditions, the sums due shall bear interest at the legal rate.

The provisions of this article do not apply to life insurance or group insurance covered by article L. 141-1.

Original in French

Article L113-15-1

Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d’exercice par l’assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d’échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, l’assuré est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ou certifiée par un horodatage satisfaisant à des exigences définies par décret.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l’assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en adressant une notification par lettre, tout autre support durable ou moyen prévu à l’article L. 113-14 à l’assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste ou de la date de notification.

L’assuré est tenu au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu’à la date d’effet de la résiliation. Le cas échéant, l’assureur doit rembourser à l’assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la résiliation, la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru, période calculée à compter de ladite date d’effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent ni aux assurances sur la vie, ni aux assurances de groupe relevant de l’article L. 141-1.