Article L1143-5 of the French Public Health Code

When ruling on liability, the court may order the defendant to pay an advance on the costs not included in the costs incurred by the association, including those relating to the implementation of article L. 1143-12.

It may order, where it deems it necessary and compatible with the nature of the case, that part of the sums owed by the defendant be deposited with the Caisse des Dépôts et Consignations.

Original in French 🇫🇷

Article L1143-5

Lorsqu’il statue sur la responsabilité, le juge peut condamner le défendeur au paiement d’une provision à valoir sur les frais non compris dans les dépens exposés par l’association, y compris ceux afférents à la mise en œuvre de l’article L. 1143-12.

Il peut ordonner, lorsqu’il la juge nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, la consignation à la Caisse des dépôts et consignations d’une partie des sommes dues par le défendeur.