Article L115-10 of the French Cinema and Moving Image Code

Taxpayers pay the tax to the accounting agent of the Centre national du cinéma et de l’image animée in monthly or quarterly instalments according to the frequency of their value added tax return. These monthly or quarterly instalments are at least equal, respectively, to one twelfth or one quarter of the amount of tax due for the previous calendar year.

Taxpayers who consider that the instalments already paid for the year reach the amount of tax for which they will ultimately be liable may, after informing the Centre national du cinéma et de l’image animée, defer payment of the following instalments. If the amount of the tax is more than 20% higher than the amount of the advance payments made, the surcharge and interest for late payment mentioned in article L. 115-24 are applicable.

Taxpayers shall settle the tax due in respect of the previous calendar year within the same timeframe as that applicable to the value added tax return for the month of March or the first quarter of the calendar year. They pay any additional tax due to the accounting agent of the Centre national du cinéma et de l’image animée.

The tax is paid by bank transfer or electronic payment.

Original in French 🇫🇷

Article L115-10

Les redevables acquittent la taxe auprès de l’agent comptable du Centre national du cinéma et de l’image animée par acomptes mensuels ou trimestriels selon la périodicité de leur déclaration de taxe sur la valeur ajoutée. Ces acomptes mensuels ou trimestriels sont au moins égaux, respectivement, au douzième ou au quart du montant de la taxe due au titre de l’année civile précédente.

Les redevables qui estiment que les acomptes déjà payés au titre de l’année atteignent le montant de la taxe dont ils seront en définitive redevables peuvent, après en avoir informé le Centre national du cinéma et de l’image animée, surseoir au paiement des acomptes suivants. Si le montant de la taxe est supérieur de plus de 20 % au montant des acomptes versés, la majoration et l’intérêt de retard mentionnés à l’article L. 115-24 sont applicables.

Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe due au titre de l’année civile précédente dans les mêmes délais que ceux applicables à la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée du mois de mars ou du premier trimestre de l’année civile. Ils acquittent le complément de taxe éventuellement dû auprès de l’agent comptable du Centre national du cinéma et de l’image animée.

La taxe est acquittée par virement ou télérèglement.