Article L115-4 of the French Cinema and Moving Image Code

For each cinema, the taxpayer fills in a declaration in accordance with the model approved by the Centre national du cinéma et de l’image animée and containing the information required to determine the tax base and to collect the tax.

The declaration is filed with the Centre national du cinéma et de l’image animée in a single copy before the 25th of the month following that in which the taxable transactions were carried out.

The declaration is sent electronically.

Original in French 🇫🇷

Article L115-4

Les redevables remplissent, par établissement de spectacles cinématographiques, une déclaration conforme au modèle agréé par le Centre national du cinéma et de l’image animée et comportant les indications nécessaires à la détermination de l’assiette et à la perception de la taxe.

La déclaration est déposée au Centre national du cinéma et de l’image animée en un seul exemplaire avant le 25 du mois suivant celui au cours duquel les opérations imposables ont été réalisées.

La déclaration est transmise par voie électronique.