Article L121-10 of the French Insurance Code

In the event of the death of the insured or the alienation of the insured object, the insurance shall continue ipso jure in favour of the heir or purchaser, on condition that the latter fulfils all the obligations which the insured had towards the insurer under the contract.

However, either the insurer or the heir or purchaser may cancel the contract. The Insurer may terminate the contract within three months of the date on which the definitive assignee of the insured objects requests the transfer of the policy to his name.

In the event of the alienation of the insured object, the alienator shall remain liable to the insurer for the payment of premiums due, but he shall be released, even as guarantor of premiums due, from the moment he informs the insurer of the alienation by letter, any other durable medium or the means provided for in article L. 113-14.

Where there are several heirs or purchasers, if the insurance continues, they are jointly and severally liable for payment of the premiums.

No provision may be made for the payment of compensation to the insurer in the above cases of cancellation.

The provisions of this article do not apply in the event of the alienation of a land motor vehicle.

Original in French 🇫🇷

Article L121-10

En cas de décès de l’assuré ou d’aliénation de la chose assurée, l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier ou de l’acquéreur, à charge par celui-ci d’exécuter toutes les obligations dont l’assuré était tenu vis-à-vis de l’assureur en vertu du contrat.

Il est loisible, toutefois, soit à l’assureur, soit à l’héritier ou à l’acquéreur de résilier le contrat. L’assureur peut résilier le contrat dans un délai de trois mois à partir du jour où l’attributaire définitif des objets assurés a demandé le transfert de la police à son nom.

En cas d’aliénation de la chose assurée, celui qui aliène reste tenu vis-à-vis de l’assureur au paiement des primes échues, mais il est libéré, même comme garant des primes à échoir, à partir du moment où il a informé l’assureur de l’aliénation par lettre, tout autre support durable ou moyen prévu à l’article L. 113-14.

Lorsqu’il y a plusieurs héritiers ou plusieurs acquéreurs, si l’assurance continue, ils sont tenus solidairement du paiement des primes.

Il ne peut être prévu le paiement d’une indemnité à l’assureur dans les cas de résiliation susmentionnés.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au cas d’aliénation d’un véhicule terrestre à moteur.