Article L1211-4 of the French Public Health Code

No payment of any kind may be made to a person who lends himself to the removal of elements from his body or to the collection of its products.

The costs relating to the removal or collection are fully covered by the health establishment responsible for carrying out the removal or collection.

For the application of the provisions of Chapter II of Title IV of Book I of Part One of this Code, the removal of organs, tissues or cells from a living person who donates them in the therapeutic interest of a recipient is treated as an act of care.

Original in French

Article L1211-4

Aucun paiement, quelle qu’en soit la forme, ne peut être alloué à celui qui se prête au prélèvement d’éléments de son corps ou à la collecte de ses produits.

Les frais afférents au prélèvement ou à la collecte sont intégralement pris en charge par l’établissement de santé chargé d’effectuer le prélèvement ou la collecte.

Pour l’application des dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie du présent code, le prélèvement d’organes, de tissus ou de cellules sur une personne vivante qui en fait le don dans l’intérêt thérapeutique d’un receveur est assimilé à un acte de soins.