Article L122-5-3 of the French Intellectual Property Code

I.-Text and data mining, within the meaning of 10° of Article L. 122-5, means the implementation of a technique for the automated analysis of texts and data in digital form in order to extract information, in particular patterns, trends and correlations.

II.-Digital copies or reproductions of works that have been lawfully accessed may be made without authorisation from the authors with a view to text and data searches carried out for the sole purpose of scientific research by research organisations, libraries accessible to the public, museums, archive services or institutions that are repositories of the cinematographic, audiovisual or sound heritage, or on their behalf and at their request by other persons, including in the context of a non-profit-making partnership with private players.

The provisions of the previous paragraph do not apply when a company, shareholder or associate of the body or institution carrying out the excavations, has privileged access to their results.

Digital copies and reproductions made during an excavation of texts and data are stored with an appropriate level of security and may be kept exclusively for the purposes of scientific research, including the verification of research results.

Copyright owners may implement proportionate and necessary measures to ensure the security and integrity of networks and databases in which works are hosted.

An agreement concluded between the representative organisations of copyright holders and the bodies and institutions mentioned in the first paragraph of this II may define best practices relating to the implementation of its provisions.

III.-Without prejudice to the provisions of II, digital copies or reproductions of works that have been lawfully accessed may be made with a view to text and data searches carried out by any person, regardless of the purpose of the search, unless the author has objected in an appropriate manner, in particular by machine-readable processes for content made available to the public online.

Copies and reproductions are stored with an appropriate level of security and then destroyed at the end of the text and data search.

Original in French 🇫🇷

Article L122-5-3

I.-On entend par fouille de textes et de données, au sens du 10° de l’article L. 122-5, la mise en œuvre d’une technique d’analyse automatisée de textes et données sous forme numérique afin d’en dégager des informations, notamment des constantes, des tendances et des corrélations.

II.-Des copies ou reproductions numériques d’œuvres auxquelles il a été accédé de manière licite peuvent être réalisées sans autorisation des auteurs en vue de fouilles de textes et de données menées à bien aux seules fins de la recherche scientifique par les organismes de recherche, les bibliothèques accessibles au public, les musées, les services d’archives ou les institutions dépositaires du patrimoine cinématographique, audiovisuel ou sonore, ou pour leur compte et à leur demande par d’autres personnes, y compris dans le cadre d’un partenariat sans but lucratif avec des acteurs privés.

Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables lorsqu’une entreprise, actionnaire ou associée de l’organisme ou de l’institution diligentant les fouilles, dispose d’un accès privilégié à leurs résultats.

Les copies et reproductions numériques effectuées lors d’une fouille de textes et de données sont stockées avec un niveau de sécurité approprié et peuvent être conservées à des fins exclusives de recherche scientifique, y compris pour la vérification des résultats de la recherche.

Les titulaires de droits d’auteur peuvent mettre en œuvre des mesures proportionnées et nécessaires afin d’assurer la sécurité et l’intégrité des réseaux et des bases de données dans lesquels les œuvres sont hébergées.

Un accord conclu entre les organisations représentatives des titulaires de droits d’auteur et les organismes et institutions mentionnés au premier alinéa du présent II peut définir les bonnes pratiques relatives à la mise en œuvre de ses dispositions.

III.-Sans préjudice des dispositions du II, des copies ou reproductions numériques d’œuvres auxquelles il a été accédé de manière licite peuvent être réalisées en vue de fouilles de textes et de données menées à bien par toute personne, quelle que soit la finalité de la fouille, sauf si l’auteur s’y est opposé de manière appropriée, notamment par des procédés lisibles par machine pour les contenus mis à la disposition du public en ligne.

Les copies et reproductions sont stockées avec un niveau de sécurité approprié puis détruites à l’issue de la fouille de textes et de données.