Article L122-5-4 of the French Intellectual Property Code

I.-In application of 12° of article L. 122-5, and subject to the provisions of II and III of this article, the performance or reproduction of extracts of works may be made without the authors’ authorisation for the exclusive purpose of illustration in the context of teaching and vocational training, including apprenticeships, and for the preparation and distribution of examination or competition papers organised as an extension of teaching, to the exclusion of any activity for recreational purposes and to the extent justified by the non-commercial purpose pursued.

This representation or reproduction takes place under the responsibility of an educational establishment:

-on its premises or in other places, for an audience consisting mainly of pupils, students or teachers directly concerned by the act of teaching or training requiring this representation or reproduction;

-or by means of a secure digital environment accessible only to pupils, students and teaching staff of this establishment.

Where the acts of representation and reproduction are carried out by means of a digital environment in a cross-border context within the European Union, they are deemed to take place solely on the territory of the State in which the establishment is established.

The acts of performance or reproduction of extracts of works referred to in this I shall be compensated by remuneration negotiated on a flat-rate basis.

II.-The provisions of I do not apply to acts of reproduction and representation in digital form where appropriate licences authorising these acts for purposes of illustration in the context of teaching and vocational training and meeting the needs and specific characteristics of the establishments are offered in a visible manner to the teaching establishments. A decree in the Conseil d’Etat will define the conditions for visibility of the proposals and set the list of establishments for which the proposal is sent to the competent ministers.

The conditions for granting the licences mentioned in the previous paragraph are based on objective and transparent criteria. The amount of remuneration requested in return for these licences shall be reasonable.

Under the conditions provided for in articles L. 324-8-1 à L. 324-8-6, appropriate licences issued by an approved collective management organisation may be extended to rightholders who are not members of this organisation by order of the minister responsible for culture.

III.-The provisions of I do not apply to acts of reproduction and representation in a form other than digital of works conceived for educational purposes and music scores.

IV.-The provisions of this article do not apply to the transfer of the reprographic reproduction right referred to in article L. 122-10.

Original in French 🇫🇷

Article L122-5-4

I.-En application du 12° de l’article L. 122-5, et sous réserve des dispositions des II et III du présent article, la représentation ou la reproduction d’extraits d’œuvres peut être réalisée sans autorisation des auteurs à des fins exclusives d’illustration dans le cadre de l’enseignement et de la formation professionnelle, y compris l’apprentissage, et pour l’élaboration et la diffusion de sujets d’examens ou de concours organisés dans le prolongement des enseignements, à l’exclusion de toute activité à but récréatif et dans la mesure justifiée par le but non commercial poursuivi.

Cette représentation ou cette reproduction a lieu sous la responsabilité d’un établissement d’enseignement :

-dans ses locaux ou dans d’autres lieux, pour un public composé majoritairement d’élèves, d’étudiants ou d’enseignants directement concernés par l’acte d’enseignement ou de formation nécessitant cette représentation ou cette reproduction ;

-ou au moyen d’un environnement numérique sécurisé accessible uniquement aux élèves, aux étudiants et au personnel enseignant de cet établissement.

Dans le cas où les actes de représentation et de reproduction sont effectués au moyen d’un environnement numérique dans un cadre transfrontière au sein de l’Union européenne, ils sont réputés avoir lieu uniquement sur le territoire de l’Etat où l’établissement est établi.

Les actes de représentation ou de reproduction d’extraits d’œuvres mentionnés au présent I sont compensés par une rémunération négociée sur une base forfaitaire.

II.-Les dispositions du I ne s’appliquent pas aux actes de reproduction et de représentation sous une forme numérique lorsque des licences adéquates autorisant ces actes à des fins d’illustration dans le cadre de l’enseignement et de la formation professionnelle et répondant aux besoins et spécificités des établissements sont proposées de manière visible aux établissements d’enseignement. Un décret en Conseil d’Etat définit les conditions de visibilité des propositions et fixe la liste des établissements pour lesquels la proposition est adressée aux ministres compétents.

Les conditions d’octroi des licences mentionnées au précédent alinéa sont fondées sur des critères objectifs et transparents. Le montant des rémunérations demandées en contrepartie de ces licences est raisonnable.

Dans les conditions prévues aux articles L. 324-8-1 à L. 324-8-6, les licences adéquates délivrées par un organisme de gestion collective agréé peuvent être étendues aux titulaires de droits non membres de cet organisme par arrêté du ministre chargé de la culture.

III.-Les dispositions du I ne s’appliquent pas aux actes de reproduction et de représentation sous une forme autre que numérique des œuvres conçues à des fins pédagogiques et des partitions de musique.

IV.-Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à la cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée à l’article L. 122-10.