Article L123-16-2 of the French Commercial code

The provisions of articles L. 123-16 and L. 123-16-1 are not applicable:

1° To the credit institutions and finance companies mentioned in Article L. 511-1 of the Monetary and Financial Code and to the payment institutions and electronic money institutions mentioned in Article L. 521-1 of the same code;

2° Aux entreprises d’assurance et de réassurance mentionnés aux articles L. 310-1 and L. 310-1-1 of the Insurance Code, to the supplementary professional retirement funds mentioned in Article L. 381-1 of the same code, institutions for supplementary professional retirement mentioned in article L. 942-1 of the social security code, mutual societies or unions mentioned in article L. 214-1 du code de la mutualité, to the social security bodies mentioned in article L. 114-8 of the Social Security Code, provident institutions and their unions governed by Title III of Book IX of the Social Security Code and mutual insurers and unions of mutual insurers governed by Book II of the Mutual Code;

3° Persons and entities whose financial securities are admitted to trading on a regulated market;

4° Persons and entities that appeal to the generosity of the public within the meaning of the loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique.

Original in French 🇫🇷

Article L123-16-2

Les dispositions des articles L. 123-16 et L. 123-16-1 ne sont pas applicables :

1° Aux établissements de crédit et sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier et aux établissements de paiement et établissements de monnaie électronique mentionnés à l’article L. 521-1 du même code ;

2° Aux entreprises d’assurance et de réassurance mentionnées aux articles L. 310-1 et L. 310-1-1 du code des assurances, aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l’article L. 381-1 du même code, aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l’article L. 942-1 du code de la sécurité sociale, aux mutuelles ou unions mentionnées à l’article L. 214-1 du code de la mutualité, aux organismes de sécurité sociale mentionnés à l’article L. 114-8 du code de la sécurité sociale, aux institutions de prévoyance et à leurs unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et aux mutuelles et unions de mutuelles régies par le livre II du code de la mutualité ;

3° Aux personnes et entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ;

4° Aux personnes et entités qui font appel à la générosité du public au sens de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique.