Article L1233-64 of the French Labour Code

The maisons de l’emploi may participate, under conditions laid down by agreement with the companies concerned, in the implementation of measures relating to the job protection plan.

Original in French 🇫🇷

Article L1233-64

Les maisons de l’emploi peuvent participer, dans des conditions fixées par voie de convention avec les entreprises intéressées, à la mise en oeuvre des mesures relatives au plan de sauvegarde de l’emploi.