Article L124-1 of the French Commercial code

The purpose of retailer co-operatives is to improve, through the joint efforts of their members, the conditions under which their members carry out their commercial activities. To this end, they may in particular carry on the following activities directly or indirectly on behalf of their members:

1° Supplying their members, in whole or in part, with the goods, commodities or services, equipment and materials necessary for the exercise of their trade, in particular by building up and maintaining any stock of goods, building, acquiring or leasing as well as managing specific shops and warehouses, carrying out in their establishments or in those of their members any useful operations, transformations and modernisation ;

2° To group together on the same premises the businesses belonging to their associates, to create and manage all services common to the operation of these businesses, to construct, acquire or lease the buildings necessary for their activity or that of their associates, and to ensure their management, all under the conditions provided for in Chapter V of this title ;

3° Within the framework of legislative provisions concerning financial activities, facilitate access by members and their customers to various means of financing and credit;

3° bis Organise financial cooperation between members, in particular through the formation of companies, operating under their direct or indirect control and whose purpose is to provide support by all means for the purchase, creation and development of businesses, in compliance with the provisions specific to credit institutions. The majority of the capital of companies formed in this way must be held by cooperatives and cooperative members; in no case may non-cooperative members together hold more than 35% of the total voting rights. When the share of capital held by the non-cooperating members exceeds this limit, the number of voting rights is reduced proportionately;

4° To carry out activities complementary to those set out above, and in particular to provide their members with assistance in technical, financial and accounting management;

5° To purchase businesses whose management lease is granted within two months to a member and which must be retroceded within a maximum period of seven years. Failure to transfer the business within this period may give rise to an injunction in accordance with the procedures defined in the second paragraph of article L. 124-15;

6° Define and implement by all means a common commercial policy suitable for ensuring the development and activity of its associates, in particular:

– by setting up an appropriate legal organisation;

– by making available signs or brands owned or enjoyed by them;

– by carrying out advertising or non-advertising commercial operations that may involve joint pricing;

– by developing common methods and models for purchasing, product assortment and presentation, architecture and shop organisation;

– by developing and managing an online sales platform;

7° Taking shareholdings, even majority shareholdings, in directly or indirectly associated companies operating businesses.

Original in French 🇫🇷

Article L124-1

Les sociétés coopératives de commerçants détaillants ont pour objet d’améliorer par l’effort commun de leurs associés les conditions dans lesquelles ceux-ci exercent leur activité commerciale. A cet effet, elles peuvent notamment exercer directement ou indirectement pour le compte de leurs associés les activités suivantes :

1° Fournir en totalité ou en partie à leurs associés les marchandises, denrées ou services, l’équipement et le matériel nécessaires à l’exercice de leur commerce, notamment par la constitution et l’entretien de tout stock de marchandises, la construction, l’acquisition ou la location ainsi que la gestion de magasins et entrepôts particuliers, l’accomplissement dans leurs établissements ou dans ceux de leurs associés de toutes opérations, transformations et modernisation utiles ;

2° Regrouper dans une même enceinte les commerces appartenant à leurs associés, créer et gérer tous services communs à l’exploitation de ces commerces, construire, acquérir ou louer les immeubles nécessaires à leur activité ou à celle des associés, et en assurer la gestion, le tout dans les conditions prévues par le chapitre V du présent titre ;

3° Dans le cadre des dispositions législatives concernant les activités financières, faciliter l’accès des associés et de leur clientèle aux divers moyens de financement et de crédit ;

3° bis Organiser entre les associés une coopération financière, notamment à travers la constitution de sociétés, exerçant sous leur contrôle direct ou indirect et ayant pour finalité d’apporter par tous moyens un soutien à l’achat, à la création et au développement du commerce, dans le respect des dispositions propres aux établissements de crédit. Le capital des sociétés ainsi constituées doit être majoritairement détenu par les coopératives et des associés coopérateurs ; les associés non coopérateurs ne peuvent en aucun cas détenir ensemble plus de 35 % du total des droits de vote. Lorsque la part de capital que détiennent les associés non coopérateurs excède cette limite, le nombre de droits de vote est réduit à due proportion ;

4° Exercer les activités complémentaires à celles énoncées ci-dessus, et notamment fournir à leurs associés une assistance en matière de gestion technique, financière et comptable ;

5° Acheter des fonds de commerce dont la location-gérance est concédée dans un délai de deux mois à un associé et qui doivent être rétrocédés dans un délai maximal de sept ans. Le défaut de rétrocession dans ce délai peut donner lieu à injonction suivant les modalités définies au second alinéa de l’article L. 124-15 ;

6° Définir et mettre en œuvre par tous moyens une politique commerciale commune propre à assurer le développement et l’activité de ses associés, notamment :

– par la mise en place d’une organisation juridique appropriée ;

– par la mise à disposition d’enseignes ou de marques dont elles ont la propriété ou la jouissance ;

– par la réalisation d’opérations commerciales publicitaires ou non pouvant comporter des prix communs ;

– par l’élaboration de méthodes et de modèles communs d’achat, d’assortiment et de présentation de produits, d’architecture et d’organisation des commerces ;

-par l’élaboration et la gestion d’une plate-forme de vente en ligne ;

7° Prendre des participations même majoritaires dans des sociétés directement ou indirectement associées exploitant des fonds de commerce.