Article L124-14 of the French Commercial code

In the event of the dissolution of a société coopérative or union governed by the provisions of this chapter and subject to the provisions of the following paragraphs of this article, the net surplus of the assets over the capital is devolved either to other sociétés coopératives or unions de coopératives, or to works of general or professional interest.

However, a société coopérative or a union may be authorised by order of the Minister responsible for the economy and finance, issued after consultation with the Conseil supérieur de la coopération, to distribute the net surplus of the assets to its members. This distribution may not include the portion of the net surplus resulting from aid granted directly or indirectly to the company or association by the State or a public authority. This share must be repaid in accordance with the conditions set out in the authorisation order.

The distribution of the net asset surplus among the members is automatic when the cooperative society carries out the activities referred to in 2° of Article L. 124-1.

Original in French 🇫🇷

Article L124-14

En cas de dissolution d’une société coopérative ou d’une union régie par les dispositions du présent chapitre et sous réserve des dispositions des alinéas suivants du présent article, l’excédent net de l’actif sur le capital est dévolu soit à d’autres sociétés coopératives ou unions de coopératives, soit à des œuvres d’intérêt général ou professionnel.

Toutefois, une société coopérative ou une union peut être autorisée par arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances, pris après avis du Conseil supérieur de la coopération, à répartir l’excédent net de l’actif à ses associés. Cette répartition ne peut comprendre la part de l’excédent net d’actif qui résulte de l’aide accordée directement ou indirectement à la société ou à l’union par l’Etat ou par une collectivité publique. Cette part doit être reversée dans les conditions prévues par l’arrêté d’autorisation.

La répartition entre les associés de l’excédent net d’actif est de plein droit lorsque la société coopérative exerce les activités visées au 2° de l’article L. 124-1.